Lois et règlements codifiés
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Règlements : Modifications
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Décisions des tribunaux
Q-2, r. 37 - Règlement sur la protection et la réhabilitation des terrains
Article 2
Versions de la disposition
2. Pour l’application des articles 31.51, 31.52 et 31.53 de la Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2), sont visées les catégories d’activités industrielles et commerciales énumérées à l’annexe III.
La catégorie d’activités «Lieux d’enfouissement de sols contaminés ou de matières dangereuses» n’est cependant pas visée par les articles 31.51 et 31.52 de cette Loi.
